Conditions Générales de Vente
Parce que la confiance commence toujours par la clarté.
Tu trouveras ici toutes les informations importantes concernant les commandes, livraisons, retours, et plus encore. Tout est fait pour que ta commande se passe dans la douceur et la transparence, comme mes créations.
Conditions Générales de Ventes à des consommateurs particuliers
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site debobinesetdamour.fr (ci-après le « SITE »).
Les ventes sont réalisées par GUELLAUT Myriam EI, connue sous la dénomination commerciale De Bobines et d’Amour, immatriculée au registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région Corse sous le numéro SIRET 495 073 942 00031.
Siège social :
15 allée du Belvédère
20166 PORTICCIO
Tél. : 07.54.23.51.80
Email : contact@debobinesetdamour.fr
Le SITE propose les produits suivants :
Bébés et Enfants :
bavoirs, couvertures, protèges carnet de santé, attaches-tétines, langes, veilleuses, coussins de naissance, capes de bain, tabliers, petits sacs, anneaux de dentition, sacs à dos, lingettes…
Femmes :
coussins décoratifs, lingettes, panières, trousses, pochettes, livrets de famille, protèges passeports…
Pour les fêtes :
chaussettes de Noël, paniers de Pâques, calendriers de l’Avent…
Collection spéciale Corse :
retrouvez l’authenticité de la Corse dans une collection d’articles faits main inspirés de l’île de beauté. Motifs traditionnels, couleurs locales et matériaux de qualité se mêlent pour créer des accessoires uniques, parfaits pour offrir ou s’offrir un peu de Corse.
IMPORTANT :
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Mise à jour : 30 janvier 2025
(Remplace les CGV précédentes du 15/04/2023)
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant de GUELLAUT Myriam EI qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS disponibles sur le SITE.
« SITE » : désigne le site web debobinesetdamour.fr, propriété de GUELLAUT Myriam EI.
« De Bobines et d’Amour » : désigne GUELLAUT Myriam EI.
Article n°2. Principes
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs, et que les professionnels doivent contacter le service commercial De Bobines et d’Amour afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Les présentes CGV sont accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien dédié, et doivent être consultées avant toute commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
De Bobines et d’Amour et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
De Bobines et d’Amour se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne. Il est donc conseillé au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande : la version en vigueur au moment de la commande s’appliquera à cette dernière.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article n°3. Contenu
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par De Bobines et d’Amour au CLIENT, via le site debobinesetdamour.fr.
Ces conditions ne concernent que les achats effectués sur le SITE et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse.
Pour toute LIVRAISON vers les DOM-TOM ou à l’étranger, le CLIENT est invité à adresser un message à l’adresse suivante : contact@debobinesetdamour.fr.
Les achats en ligne concernent les PRODUITS suivants :
L’univers des p’tits loups : bavoirs, couvertures, protège-carnets de santé, attaches-tétines, langes, veilleuses, coussins de naissance, capes de bain, tabliers, petits sacs, anneaux de dentition, sacs à dos, lingettes…
Pour tous : coussins décoratifs, lingettes, panières, trousses, pochettes, livrets de famille, protège-passeports…
Pour les fêtes : chaussettes de Noël, paniers de Pâques, calendriers de l’Avent…
Article n°4. Achat de produit sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. S’il est mineur, il doit pouvoir justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.
Les champs signalés par un astérisque (*) sont obligatoires et doivent être remplis pour que la commande puisse être traitée par De Bobines et d’Amour.
Le CLIENT peut suivre le statut de sa commande directement sur le SITE.
Le suivi de la LIVRAISON peut, selon le transporteur, être effectué à l’aide d’outils de suivi en ligne. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de De Bobines et d’Amour par e-mail à tout moment, à l’adresse suivante : contact@debobinesetdamour.fr, afin d’obtenir des informations sur le suivi de sa commande.
Les informations fournies par le CLIENT doivent être complètes, exactes et à jour. De Bobines et d’Amour se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et l’exactitude des informations transmises.
Article n°5. Informations précontractuelles
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Les informations suivantes sont transmises au CLIENT de manière claire et compréhensible :
Les caractéristiques essentielles du bien ;
Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
Le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de LIVRAISON ou d’affranchissement, ainsi que tous les autres frais éventuels exigibles ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel De Bobines et d’Amour s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
Les informations relatives à l’identité de De Bobines et d’Amour, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article n°6. La commande
Le CLIENT peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue et du formulaire disponibles sur le SITE, pour tout PRODUIT, dans la limite des stocks disponibles. Le CLIENT est informé en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT.
Pour valider sa commande, le CLIENT doit :
– Accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué.
– Choisir une adresse et un mode de LIVRAISON.
– Valider son mode de paiement.
La vente est considérée comme définitive après l’envoi par De Bobines et d’Amour d’un e-mail de confirmation et après encaissement intégral du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des PRODUITS. Toute contestation interviendra dans le cadre d’un éventuel échange ou selon les garanties indiquées.
En cas de problème (défaut de paiement, adresse incorrecte, etc.), De Bobines et d’Amour se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution.
Pour toute question sur une commande, le CLIENT peut appeler le 07.54.23.51.80 (du lundi au vendredi de 10h à 17h) ou écrire à contact@debobinesetdamour.fr.
Paiement, Signature et Facturation
Article 6.1 – Signature électronique
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du CLIENT : validation du bon de commande, exigibilité des sommes dues, acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT doit immédiatement contacter De Bobines et d’Amour au 07.54.23.51.80.
Article 6.2 – Confirmation de commande
Une fois la commande finalisée, une page de confirmation s’affiche sur le SITE.
Une copie de l’accusé de réception est envoyée automatiquement par e-mail, sous réserve que l’adresse fournie soit correcte.
Aucune confirmation n’est envoyée par courrier postal ou par fax.
Article 6.3 – Preuve de la transaction
Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de De Bobines et d’Amour, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements.
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6.4 – Facturation
Lors de la commande, le CLIENT doit saisir les informations nécessaires à la facturation. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
Il doit aussi indiquer :
– L’adresse de LIVRAISON et, si nécessaire, le code d’accès au domicile.
– Le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande, ni l’accusé de réception n’ont valeur de facture.
La facture originale est fournie à la LIVRAISON, à l’intérieur du colis.
Produits, Prix et Disponibilité
Article 6.5 – Informations sur les PRODUITS
Les PRODUITS concernés par les CGV sont ceux proposés sur le SITE et indiqués comme vendus et expédiés par De Bobines et d’Amour, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions sont aussi précises que possible. Si une erreur ou omission s’est glissée, De Bobines et d’Amour ne saurait en être tenue responsable.
Les photos des PRODUITS sont non contractuelles.
Article 6.6 – Prix
De Bobines et d’Amour peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les tarifs appliqués sont ceux affichés au moment de la commande (sous réserve de disponibilité).
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les frais de LIVRAISON sont ajoutés avant la validation finale.
Toute évolution du taux de TVA ou de taxes (ex. écocontribution) pourra être répercutée sur les prix.
Les prix sont valables sauf erreur manifeste. Le prix appliqué est celui affiché sur le SITE à la date de la commande.
Article 6.7 – Disponibilité des PRODUITS
De Bobines et d’Amour s’engage à livrer les PRODUITS à la date ou dans le délai convenu.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe mentionnée sur sa fiche produit. Si ce n’est pas le cas, le CLIENT sera informé sans délai.
Il pourra :
– Accepter un PRODUIT équivalent proposé,
– Ou annuler la commande.
En cas d’annulation, le remboursement intégral du PRODUIT indisponible interviendra sous 30 jours maximum.
Article n°7. Paiement
Article 7.1 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du CLIENT.
Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par De Bobines et d’Amour, tels que listés sur le SITE.
Le CLIENT garantit à De Bobines et d’Amour qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.
Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire via paiement sécurisé (Stripe)
– Virement bancaire
Article 7.2 – Date de paiement
En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT est débité immédiatement lors de la commande des PRODUITS sur le SITE.
Article 7.3 – Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le service client de De Bobines et d’Amour à l’adresse : contact@debobinesetdamour.fr afin d’utiliser un autre moyen de paiement valide.
De Bobines et d’Amour se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et la LIVRAISON en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.
De plus, De Bobines et d’Amour peut refuser d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article n°8. Livraison
Article 8.1 – Disponibilité des produits, Remboursement et Résolution
Sauf cas de force majeure ou périodes de fermeture de la boutique (annoncées sur la page d’accueil du SITE), les délais d’expédition indiqués ci-dessous sont appliqués dans la limite des stocks disponibles. Ils commencent à courir à compter de l’enregistrement de la commande, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation.
– Pour les LIVRAISONS en France Métropolitaine et en Corse : 3 à 5 jours ouvrables, via Colissimo.
– Délai maximal : 30 jours ouvrables après conclusion du contrat.
– Pour les LIVRAISONS dans les DOM-TOM ou à l’étranger : les modalités seront précisées au CLIENT au cas par cas.
En cas de retard de LIVRAISON, le CLIENT devra accorder un délai supplémentaire raisonnable à De Bobines et d’Amour avant de pouvoir annuler la commande.
Si à l’expiration de ce délai la LIVRAISON n’a pas eu lieu, le CLIENT pourra résoudre le contrat par lettre recommandée ou tout autre écrit sur support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à réception de cette demande, sauf si De Bobines et d’Amour s’exécute entre-temps.
Le CLIENT peut également rompre le contrat sans délai si le respect de la date ou du délai de LIVRAISON constituait une condition essentielle de sa commande.
En cas de résolution, De Bobines et d’Amour remboursera le CLIENT dans un délai maximum de 14 jours à compter de la rupture du contrat.
En cas d’indisponibilité du PRODUIT, le CLIENT sera informé rapidement et pourra :
– Annuler la commande,
– Demander un remboursement (sous 14 jours),
– Ou choisir un échange.
Article 8.2 – Modalités de livraison
La LIVRAISON correspond au transfert de possession ou de contrôle du PRODUIT au CLIENT.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de cette adresse. Tout colis retourné à cause d’une adresse erronée sera réexpédié aux frais du CLIENT.
Sur demande, le CLIENT peut recevoir sa facture à une adresse différente de celle de LIVRAISON, en sélectionnant l’option prévue lors de la commande.
En cas d’absence lors de la LIVRAISON, un avis de passage sera laissé avec les instructions pour retirer le colis.
À réception, si l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le CLIENT doit vérifier l’état des articles. En cas de PRODUITS endommagés, le colis doit être refusé et une réserve inscrite sur le bordereau de LIVRAISON (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).
Toute anomalie (avarie, PRODUIT manquant, PRODUIT cassé) doit être indiquée sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du CLIENT ou de son représentant.
Ces réserves doivent ensuite être confirmées par courrier recommandé au transporteur sous 2 jours ouvrables, avec copie adressée à De Bobines et d’Amour.
Tout retour de PRODUIT doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de De Bobines et d’Amour dans un délai de 14 jours après la LIVRAISON.
Les PRODUITS doivent être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Les réclamations hors délai ne pourront pas être acceptées.
Article 8.3 – Erreurs de livraison
Toute réclamation pour erreur de LIVRAISON ou non-conformité des PRODUITS (quantité, nature, état) doit être faite :
– Le jour même de la LIVRAISON,
– Ou au plus tard le premier jour ouvré suivant.
La réclamation peut être adressée par téléphone au 07.54.23.51.80 ou par e-mail à contact@debobinesetdamour.fr.
Les réclamations non effectuées dans les règles et délais définis ne pourront être prises en compte, et dégagent De Bobines et d’Amour de toute responsabilité.
Un numéro d’échange sera attribué au CLIENT, transmis par e-mail. Aucun échange ne sera traité sans ce numéro.
En cas d’erreur ou d’échange, les PRODUITS concernés devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à :
De Bobines et d’Amour
GUELLAUT Myriam
15 allée du Belvédère
20166 PORTICCIO
Les frais de retour sont pris en charge par De Bobines et d’Amour.
Article n°9. Garantie des produits
Article 9.1 – Garantie légale de conformité
De Bobines et d’Amour est garant de la conformité des biens vendus au contrat, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, il est rappelé que :
– Le CLIENT bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
– Le CLIENT n’a pas à prouver la non-conformité du bien dans les 24 mois suivant la délivrance (6 mois pour les biens d’occasion).
Article 9.2 – Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, De Bobines et d’Amour est également garant des vices cachés qui peuvent affecter un bien vendu.
Il appartient au CLIENT de prouver que le vice existait au moment de la vente et qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cette garantie s’applique dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le CLIENT peut alors choisir entre :
– La résolution de la vente ;
– Ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article n°10. Droit de rétractation
Article 10.1 – Application du droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas, sans pénalité, pour un échange ou un remboursement.
Les frais de retour restent à la charge du CLIENT.
Les PRODUITS doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés de la facture d’achat, afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf.
Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
– En ligne, via le formulaire de rétractation disponible sur le SITE.
→ Un accusé de réception sur support durable sera envoyé immédiatement.
– Par tout autre mode de déclaration explicite, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice de ce droit dans le délai imparti :
– Le prix du ou des PRODUITS sera remboursé,
– Les frais de LIVRAISON seront également remboursés,
– Les frais de retour restent à la charge du CLIENT.
Le remboursement ou l’échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par De Bobines et d’Amour des PRODUITS retournés dans les conditions prévues.
Article 10.2 – Exceptions au droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
– Fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– Fourniture de biens descellés après la LIVRAISON et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– Fourniture de biens indissociablement mélangés à d’autres biens après la LIVRAISON ;
– Fourniture de boissons alcoolisées dont la LIVRAISON est différée de plus de trente jours, et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
– Travaux d’entretien ou de réparation demandés en urgence par le consommateur à son domicile ;
– Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la LIVRAISON ;
– Fourniture de journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements) ;
– Fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement à exercer le droit de rétractation.
⚠️ Cela concerne notamment les **produits personnalisés** proposés par De Bobines et d’Amour (par exemple : broderie d’un prénom, ajout d’un message spécifique…).
Une fois réalisés, ces articles **ne peuvent être ni retournés ni remboursés**, sauf en cas d’erreur ou de défaut de fabrication.
Merci de ta compréhension 💛
Article n°11. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des cas de force majeure. Elles entraînent la suspension des obligations contractuelles.
La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie, ainsi que de sa disparition dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances :
– irrésistibles,
– extérieurs aux parties,
– imprévisibles,
– inévitables,
– indépendants de la volonté des parties,
et qui ne peuvent être empêchés malgré des efforts raisonnables.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure (en plus de ceux reconnus par la jurisprudence française) :
– le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
– les catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations, foudre),
– les incendies,
– l’arrêt des réseaux de télécommunications,
– ou encore des défaillances des réseaux de communication externes au CLIENT.
En cas de survenance, les parties se rapprocheront afin d’examiner les conséquences de l’événement et déterminer les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra reprendre.
Si la situation de force majeure dure plus de trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article n°12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte direct vers le SITE debobinesetdamour.fr doit en faire la demande écrite à De Bobines et d’Amour. Cette autorisation n’est en aucun cas définitive : le lien devra être supprimé à la simple demande de De Bobines et d’Amour.
Sont notamment interdits :
– Les liens hypertextes utilisant des techniques telles que le cadrage (framing),
– Et l’insertion de liens automatisés (in-line linking).
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de De Bobines et d’Amour, est strictement interdite. Elle constitue une contrefaçon, punie par les articles L.335-2 et suivants et L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de De Bobines et d’Amour, et engagement à les respecter.
Article n°13. Informatiques et libertés
De Bobines et d’Amour collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, notamment via l’utilisation de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies à tout moment en suivant les instructions de leur navigateur.
Les données collectées sont utilisées pour :
– Traiter les commandes,
– Envoyer, si le CLIENT en a fait le choix, des courriers de prospection commerciale, newsletters, offres promotionnelles et/ou informations sur des ventes spéciales.
Le CLIENT peut se désinscrire à tout moment via son compte ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque e-mail.
Les données sont conservées de manière confidentielle par De Bobines et d’Amour pour les besoins liés au contrat, à sa gestion et dans le respect de la législation en vigueur.
Certaines données peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans le traitement de la commande.
À des fins commerciales, De Bobines et d’Amour peut, avec l’accord préalable du CLIENT, transférer ses coordonnées à des partenaires commerciaux. Le CLIENT peut refuser ou modifier son choix à tout moment, sur simple demande.
De Bobines et d’Amour peut également interroger ses CLIENTS sur leur souhait de recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), De Bobines et d’Amour s’engage à garantir les droits des personnes concernées.
Le CLIENT dispose des droits suivants :
– Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement de ses données,
– Droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données (article 38 de la loi modifiée et article 21 du RGPD).
Le CLIENT peut exercer ces droits à tout moment en contactant :
**Par e-mail :** contact@debobinesetdamour.fr
**Par courrier postal :**
De Bobines et d’Amour
Guellaut Myriam
15 allée du Belvédère
20166 PORTICCIO
Article n°14. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Article n°15. Non-renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en question.
Article n°16. Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.
Article n°17. Médiation
En cas de contestation, le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à toute instance sectorielle existante, ou encore à un mode alternatif de règlement des différends (ex. : conciliation).
Le recours à un médiateur est gratuit pour le consommateur (hors frais éventuels d’expertise ou d’avocat).
Médiateur compétent :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01.89.47.00.14
Email : cm2c@cm2c.net
Site : [www.cm2c.net](https://www.cm2c.net)
Article n°18. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’engage à contacter en priorité De Bobines et d’Amour afin de rechercher une solution amiable.
Article n°19. Protection des données personnelles
Article 19.1 – Données collectées
Les données à caractère personnel collectées sur le SITE sont les suivantes :
– Lors de l’ouverture d’un compte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
– Lors de la connexion : données de connexion, d’utilisation, de localisation et données de paiement.
– Lors de l’utilisation du SITE : données renseignées dans le profil, dont l’adresse et le numéro de téléphone.
– Lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire.
– Lors des communications via le SITE : les échanges peuvent être temporairement conservés.
– Cookies : des cookies sont utilisés. L’utilisateur peut les désactiver via les paramètres de son navigateur.
Article 19.2 – Utilisation des données personnelles
Les données collectées permettent de garantir le fonctionnement des services du SITE, leur amélioration continue et la sécurité des utilisateurs. Elles sont utilisées notamment pour :
– L’accès et l’utilisation du SITE ;
– La gestion et optimisation du fonctionnement ;
– La gestion des services de paiement ;
– La vérification, identification et authentification des données ;
– L’assistance utilisateur ;
– La personnalisation des services (ex. publicités ciblées) ;
– La prévention des fraudes, malwares et incidents de sécurité ;
– La gestion des litiges éventuels ;
– L’envoi d’informations commerciales et promotionnelles (selon les préférences de l’utilisateur).
Article 19.3 – Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
– Avec les prestataires bancaires et financiers, pour la gestion des paiements ;
– Lorsque l’utilisateur publie des informations dans des espaces publics du SITE (ex. commentaires) ;
– Lorsque l’utilisateur autorise explicitement un service tiers à accéder à ses données ;
– Avec les prestataires assurant l’assistance, la publicité ou le paiement, dans le cadre contractuel strictement limité à leurs missions ;
– En cas d’obligation légale ou de procédure administrative ou judiciaire ;
– En cas de fusion, acquisition, cession ou procédure collective impliquant le SITE. Les utilisateurs en seront informés avant tout transfert de données.
Article 19.4 – Sécurité et confidentialité
Le SITE met en œuvre toutes les mesures nécessaires (techniques, logicielles, physiques et organisationnelles) pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les modifications, destructions ou pertes.
Cependant, il est rappelé que la transmission d’informations via Internet ne peut être totalement sécurisée. Le SITE ne peut donc garantir la sécurité absolue des données transmises ou stockées en ligne.
Article 19.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer à tout moment en contactant : contact@debobinesetdamour.fr
– **Droit d’accès** : pour connaître les données détenues.
– **Droit de rectification** : pour mettre à jour ou corriger les données.
– **Droit à l’effacement** : pour supprimer les données personnelles.
– **Droit à la limitation du traitement** : dans certains cas prévus par le RGPD.
– **Droit d’opposition** : pour s’opposer à l’utilisation des données.
– **Droit à la portabilité** : pour obtenir une copie des données dans un format transférable.
Avant de répondre à une demande, le SITE peut demander une pièce justificative d’identité.
Article 19.6 – Évolution de la clause de protection des données
Le SITE se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données personnelles.
En cas de modification, la nouvelle version sera publiée sur le SITE et une notification sera envoyée aux utilisateurs par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Si l’utilisateur refuse la nouvelle version de la clause, il peut supprimer son compte à tout moment.
Merci d’avoir pris le temps de lire mes Conditions Générales de Vente 🌸
Je m’efforce de rendre chaque commande aussi douce et fluide que possible, tout comme mes créations.
Si tu as la moindre question, n’hésite pas à me contacter, je suis toujours disponible pour t’accompagner avec bienveillance ✨
📬 contact@debobinesetdamour.fr
📞 07.54.23.51.80
📍 Basée en Corse, j’envoie partout en France (et avec amour).
Avis / Témoignages clients
Fait main
avec Amour
Chaque accessoire, du bavoir à la veilleuse, est soigneusement confectionné à la main dans mon atelier en Corse.
Matières sûres
et écoresponsables
Chaque tissu est sélectionné avec soin afin d’être respectueuses de l’environnement et de la santé des touts-petits..
Créations uniques
personnalisables
Chaque client peut rendre ses accessoires spéciaux en ajoutant un prénom, une date ou encore un message particulier.
